Arrêté du 18 mars 1993

Article 8

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Article 8

L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.

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Abrogé30 mai 2006

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006

L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 237

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 29 mai 2006

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance