Arrêté du 18 mars 1993

Chapitre III : Mesures diverses

Abrogé30 mai 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé30 mai 2006

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006

L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 29 mai 2006

Chapitre III : Mesures diverses
Article 8