Abrogé30 mai 2006
Créé le 26 mars 1993 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 29 mai 2006
L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.
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