Abrogé30 mai 2006
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006
L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.
2 versions
1 cité