Arrêté du 18 mars 1993

Chapitre III : Mesures diverses

Abrogé30 mai 2006
Abrogé30 mai 2006

Créé le 26 mars 1993 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 29 mai 2006

L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 29 mai 2006

Chapitre III : Mesures diverses
Article 8