Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-8, 226 à 228, 234 à 237 et 243 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;

Vu le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1992 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage est ordonné pour cause de maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse) du 19 juin 1992 ; Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural,

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.