Arrêté du 18 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le propriétaire des animaux de l'exploitation reconnue infectée ou celui qui en a la garde choisit, sur la liste visée à l'article précédent, un expert chargé de l'estimation des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l'administration en application des mesures prévues à l'article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux au jour de leur abattage. Elle peut se faire après leur abattage sur la base des documents techniques, administratifs et fiscaux de l'exploitation, afin de ne pas retarder l'assainissement de l'exploitation.

Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre aphteuse.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2001

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 31 mars 2001

Le propriétaire des animaux de l'exploitation reconnue infectée ou celui qui en a la garde choisit, sur la liste visée à l'article précédent, un expert chargé de l'estimation des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l'administration en application des mesures prévues à l'article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux au jour de leur abattage. Elle peut se faire après leur abattage sur la base des documents techniques, administratifs et fiscaux de l'exploitation, afin de ne pas retarder l'assainissement de l'exploitation.

Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre aphteuse.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance