Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.