Arrêté du 18 mars 1993

Article 9

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Article 9

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mai 2006

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 29 mai 2006

Source : Légifrance