En vigueur depuis le 1 octobre 1993
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 1993
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1993
Source : Légifrance