ANNEXE
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.
Arrêté du 18 mars 1993
ANNEXE
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
ANNEXE
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.
Source : Légifrance