Arrêté du 18 mars 1993

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ANNEXE

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

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