Arrêté du 18 mars 1993

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Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus à l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d’actifs du ménage et la région d’implantation du logement.

L’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus à l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d’actifs du ménage et la région d’implantation du logement.

L’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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