Arrêté du 18 mars 1993

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Art. 2. - Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

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Ménage à deux actifs

Résumé. Si les deux personnes d'un ménage travaillent et gagnent de l'argent, on les compte comme ayant deux actifs.

Art. 2. - Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

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