Arrêté du 18 mars 1992

Article 22

Abrogé1 juillet 1995

Créé le 31 mars 1992

La communication, par le maître d'oeuvre informatique ou par un organisme cité à l'article 21, à toute autre personne physique ou morale de droit privé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, de toute information concernant un animal contenue dans le fichier départemental bovin ou provenant de ce fichier est soumise à l'autorisation écrite préalable des éleveurs propriétaires et détenteurs concernés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-18 art. 21

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 30 juin 1995