Abrogé1 juillet 1995
Créé le 31 mars 1992
Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et de la forêt qui ont à connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.