Arrêté du 18 mars 1992

Article 21

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Article 21

Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et de la forêt qui ont à connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et de la forêt qui ont à connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance