- Commission nationale de première instance
M. le professeur Darque (Jean), membre titulaire en remplacement de M. le professeur Pagin (Jean).
M. Palot (Christian), membre suppléant en remplacement de M. le professeur Darque.
1 version
JORF n°81 du 5 avril 1991
Historique des versions
Version 1
1. Commission nationale de première instance
M. le professeur Darque (Jean), membre titulaire en remplacement de M. le professeur Pagin (Jean).
M. Palot (Christian), membre suppléant en remplacement de M. le professeur Darque.