Arrêté du 18 mars 1991

Article 2

Périmé31 décembre 1991

Créé le 22 mars 1991

Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991