Membres

M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit et sciences sociales de Metz.
M. Jacquot (François), professeur à l'université de droit de Nancy.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d'Etat.