Membres

M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université de droit et sciences sociales de Lille.
M. Bonnard (Hervé), professeur à l'université de droit et sciences sociales Lyon-II.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d'Etat.