Arrêté du 18 mai 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DRAKE, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle politique de la ville, et M. Ludovic ROY, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de la ville et du logement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DRAKE, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle politique de la ville, et M. Ludovic ROY, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

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