Arrêté du 18 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

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Nouveaux minima salariaux obligatoires dans les sociétés d'expertise

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour les entreprises et employés des sociétés d'expertise.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

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