Arrêté du 18 mai 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux minima salariaux obligatoires dans les sociétés d'expertise

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour les entreprises et employés des sociétés d'expertise.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.