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Arrêté du 18 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 avril 2026 (NOR : TRST2609605V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux minima salariaux obligatoires dans les sociétés d'expertise

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour les entreprises et employés des sociétés d'expertise.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l'avenant n° 75 du 23 février 2026 relatif aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel accord devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des sociétés d'expertises.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les minima conventionnels

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les entreprises d'expertise et d'évaluation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3