Arrêté du 18 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord pour les commissaires de justice

Résumé. Un nouvel accord est obligatoire pour les employeurs et salariés des commissaires de justice.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale susvisée.

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