Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord pour les commissaires de justice
Résumé. Un nouvel accord est obligatoire pour les employeurs et salariés des commissaires de justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale susvisée.