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Arrêté du 18 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2026 (NOR : TRST2608667V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les commissaires de justice

Résumé. Un nouvel accord est obligatoire pour les employeurs et salariés des commissaires de justice.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel accord dans la convention des commissaires de justice entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/14 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3