Arrêté du 18 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places disponibles pour un examen professionnel sera décidé par le ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Source : Légifrance