Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2012
Résumé. L'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2021 supprime un autre article de loi plus ancien.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2012Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 26 avril 2012Art. 4