Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
JORF n°0126 du 24 mai 2020
Arrêté du 18 mai 2020
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment le chapitre Ier du titre II ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff