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Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 11 mai 2022art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.