Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.