Arrêté du 18 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur principal de l'INSEE 1 850 1 550
Contrôleur de 1re classe de l'INSEE 1 750 1 450
Contrôleur de 2e classe de l'INSEE 1 650 1 350

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les contrôleurs de l'INSEE

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les contrôleurs de l'INSEE selon leur grade et leur lieu d'affectation.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur principal de l'INSEE 1 850 1 550
Contrôleur de 1re classe de l'INSEE 1 750 1 450
Contrôleur de 2e classe de l'INSEE 1 650 1 350

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

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