En vigueur depuis le 1 juin 2017
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Fixation des indemnités minimales pour les contrôleurs de l'INSEE
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Contrôleur principal de l'INSEE | 1 850 | 1 550 |
| Contrôleur de 1re classe de l'INSEE | 1 750 | 1 450 |
| Contrôleur de 2e classe de l'INSEE | 1 650 | 1 350 |