La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 19 mai 2015 ;
Vu le rapport du directeur territorial Strasbourg ainsi que l'attestation du responsable de l'unité territoriale du canal de la Marne au Rhin de Voies navigables de France annexés à l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2016,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Vendenheim cadastrée section 5, n° 17, d'une superficie de 596 m2, figurant en vert sur l'extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.