Arrêté du 18 mai 2016

Article 10

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Article 10

Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9 (Conditions pour le certificat de commandement en petite pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Délivrance exceptionnelle du certificat de commandement à la petite pêche

Résumé. Dans certains cas, un certificat de commandement pour la petite pêche peut être obtenu avec des diplômes non listés, sous conditions fixées par le ministre.

Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9 (Conditions pour le certificat de commandement en petite pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Source : Légifrance