La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau)Art. L.213-2Rôle de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques protège et gère l'eau et les écosystèmes aquatiques en France., L. 213-5 (Financement de l'Office national de l'eau)Art. L.213-5Financement de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques reçoit des financements des agences de l'eau et d'autres personnes publiques pour ses actions., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., R. 213-12-1 (Organisation de l'Office national de l'eau)Art. R.213-12-1Organisation de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est sous la supervision d'un ministre, qui nomme un représentant et fixe le siège de l'établissement. à R. 213-12-21 (Gestion des fonds dans les organismes publics)Art. R.213-12-21Gestion des fonds dans les organismes publicsL'article explique comment les régies de recettes et d'avances peuvent être mises en place pour gérer l'argent dans certains organismes publics. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau)Art. R.213-48Contrôle financier des agences de l'eauLes agences de l'eau sont soumises à un contrôle financier spécifique, défini par un décret de 2005. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 124 (Plafond des redevances des agences de l'eau)Art. 124Plafond des redevances des agences de l'eauLa loi fixe des plafonds pour les redevances des agences de l'eau et leurs contributions à l'Office national de l'eau entre 2013 et 2018. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :