JORF n°0121 du 28 mai 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 30 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.