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Arrêté du 18 mai 2011

Article 4

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Article 4

Liste des navires éligibles au PPS gangui.
Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Liste des navires éligibles au PPS gangui.
Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance