Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014
Liste des navires éligibles au PPS gangui.
Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.