JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Article 4

Article 4

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.


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Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.