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Arrêté du 18 mai 2010

portant création de la mention "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"

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Création d'un diplôme d'État pour la lutte et sports associés

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des professionnels de la lutte et des sports associés, en définissant les compétences requises, les modalités d'obtention et les qualifications des formateurs.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau), R. 221-26 (Publication annuelle des pôles France et Espoirs), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation), D. 212-44 (Exigences pour enseigner le sport) et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 8 avril 2010 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Création d'un diplôme d'État pour la lutte et les sports associés

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des professionnels dans la lutte et les sports associés.

Il est créé une mention "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Compétences requises pour le diplôme de lutte

Résumé. Ce texte décrit les compétences que doit maîtriser un détenteur du diplôme de lutte et disciplines associées.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'une mention « lutte et disciplines associées » dans un diplôme d'État) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • concevoir un projet d'action ;
  • coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte et disciplines associées ;
  • encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Diplôme d'État en lutte et disciplines associées

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir un diplôme dans la lutte et ses disciplines associées.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport) figurent à l'annexe I au présent (Diplôme d'État de perfectionnement sportif en basket-ball) arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Conditions d'entrée en formation de lutte

Résumé. Pour entrer en formation de lutte, il faut montrer ses compétences en conduisant une séance d'initiation et en démontrant des gestes techniques spécifiques.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives) et A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") du code du sport, sont les suivantes :

-justifier d'aptitudes à la conduite d'une séance d'initiation en lutte ou dans une discipline associée ;

-démontrer une maîtrise technique correspondant aux niveaux suivants : maîtrise marron en lutte olympique, sixième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture marron en sambo, grade marron en grappling, selon les règlements définis par la Fédération française de lutte et disciplines associées.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen du test d'exigences préalables suivant constitué de deux modalités :
a) Mise en œuvre d'une séance d'initiation en lutte ou l'une des disciplines associées au choix du candidat, d'une durée de trente minutes maximum ;
b) Démonstration de gestes techniques en lutte ou dans l'une des disciplines associées au choix du candidat correspondant au niveau maîtrise marron en lutte olympique, sixième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture marron en sambo, grade marron en grappling, selon les règlements définis par la Fédération française de lutte et disciplines associées.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la lutte et disciplines associées ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Abrogé6 juillet 2024

Créé le 4 juin 2010 · Abrogé le 6 juillet 2024

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en lutte) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "lutte" ou "sambo" ;

― certificat de spécialisation "lutte et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

― brevet fédéral premier degré "animateur" dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne délivré par la Fédération française de lutte.

Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Est dispensé du test de vérification des gestes techniques mentionné à l'article 3 (Conditions pour former en lutte) le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :

― maîtrise bleue en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;

― sixième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;

― ceinture bleue en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;

― grade bleu en grappling délivré par la Fédération française de lutte.

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Exigences pour former en lutte

Résumé. Pour former en lutte, il faut savoir évaluer les risques, anticiper les dangers, maîtriser les gestes de secours et organiser une séance d'apprentissage.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la lutte et disciplines associées ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en lutte ou dans une discipline associée.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen d'une séance d'apprentissage en lutte ou l'une des disciplines associées d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes portant sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Évaluation des épreuves pour un diplôme en lutte

Résumé. L'article décrit comment sont évaluées les épreuves pour obtenir un diplôme dans le domaine de la lutte et des disciplines associées.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent (Épreuves du diplôme de basket-ball) arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Qualifications pour le diplôme d'État en lutte

Résumé. L'article décrit les qualifications requises pour les formateurs, tuteurs et évaluateurs du diplôme d'État en lutte et disciplines associées.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ lutte et disciplines associées ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par un personne qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en lutte et disciplines associées et justifier d'au moins une année d'expérience dans le champ de l'encadrement sportif en lutte et disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 4 juin 2010 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Dispenses et équivalences pour le diplôme de lutte

Résumé. L'article liste les dispenses et équivalences pour le diplôme de lutte et disciplines associées.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ lutte et disciplines associées ” figure en annexe III au présent (Dispenses pour l'obtention d'un diplôme en basket-ball) arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Modification des règles pour le brevet d'éducateur sportif en lutte

Résumé. Un arrêté abroge des règles anciennes sur les épreuves pour devenir éducateur sportif en lutte ou sambo, à partir de 2013.

L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Rôle du directeur des sports dans l'arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Arrêté du 18 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10