Arrêté du 18 mai 2010

Article 11

Créé le 21 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2023