La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 18 mai 2009 de la directrice interrégionale pour la région Sud et la demande du 18 mai 2009 du directeur interdépartemental de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
Arrête :
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège.
1 version
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 60 000 euros.
1 version
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 750 euros.
1 version
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard