JORF n°0127 du 4 juin 2009

Article 5

Article 5

L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.


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L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.