Article 5
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.
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L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.
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