Abrogé10 août 2018
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 1
Créé le 28 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 août 2018
Abrogé parArrêté du 1er août 2018art. 1
En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au jeudi 9 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.