Arrêté du 18 mai 2009

Article 4

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Article 4

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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Limites des aides pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les aides à l'arrêt temporaire de navires de pêche ne sont pas valables après la décision d'aide à la sortie de flotte ou après la fin du contrat d'affrètement.

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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