Arrêté du 18 mai 2009

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2009 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnisation pour les arrêts de pêche

Résumé. Les pêcheurs peuvent demander une indemnisation pour les jours d'arrêt de leur navire jusqu'au 31 août 2009, sous conditions.

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2009 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

Source : Légifrance