Au quatrième alinéa de l'article 10 du même arrêté, le mot : « 20 % » est remplacé par le mot : « 50 % ».

Dans le même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La demande de subvention, déposée auprès de la direction départementale de l'équipement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel. »