Le dernier tiret de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les trois tirets suivants :

« - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;

« - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;

« - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11. »