Arrêté du 18 mai 2005

Article 5

Créé le 2 juin 2005

Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2005