Arrêté du 18 mai 2004

Article 7

Créé le 29 mai 2004

Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 1er septembre 2015.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2004-05-18 art. 3 Directive 2003-102 CE 2003-11-17 annexe I

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 2004

Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'

article 3

du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 1er septembre 2015.