Créé le 29 mai 2004
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.
Arrêté du 18 mai 2004
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-05-18 art. 3 Directive 2003-102 CE 2003-11-17 annexe I
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mai 2004
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'
article 3
du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.