Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes :

- chef de service ;

- adjoint au chef de service ;

- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service ;

- responsable de la comptabilité de ce service.