Art. 2. - En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :

1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

- au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

- au chef du service maritime, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service lorsque ce dernier n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

- au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.

2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

- au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;

- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- au directeur régional de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.

3o a) Les préfets de région désignés en annexe au 3 (a) de l'article 1er peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :

- aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres ;

- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation ;

- au directeur départemental de l'équipement où se trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.

b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau au chef du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.