Arrêté du 18 mai 1994

Article 4

Créé le 24 juin 1994

La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation, prévue à l'article 1er ci-dessus, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, comprend notamment cinq membres du jury d'admission de ce concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994