Art. 2. - Il est créé le nouveau chapitre 213-0 ci-dessous:

<< Chapitre 213-0

<< Dispositions générales

<< Article 213-0-01

<< Définition

<< Par Convention Marpol 73/78, on entend la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.

<< Article 213-0-02

<< Interprétations uniformes

<< L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la Convention Marpol 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
<< Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toute autre interprétation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen, sous réserve qu'elle assure un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent. >>