Art. 5. - L'article 213-2-01 est modifié comme suit:
<< Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac sont celles des règles de l'annexe II amendée à la Convention Marpol 73/78.
<< Il est fait application des interprétations uniformes et des normes relatives aux méthodes et aux dispositifs de rejet de substances liquides nocives adoptées par l'Organisation maritime internationale. >>