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Arrêté du 18 mai 1992

fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1992
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 2,

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 mai 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1992 à 0,80 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.

Périmé31 décembre 1992

Créé le 26 mai 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mardi 26 mai 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 18 mai 1992
Article 1
Article 2