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Arrêté du 18 mai 1983

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Article 4

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives au contentieux administratif et judiciaire et au fonctionnement des institutions des collectivités territoriales. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux services publics industriels et commerciaux, aux services administratifs et aux marchés des collectivités locales ainsi qu'à leurs compétences dans le domaine culturel et social et qu'en matière d'urbanisme et de logement.

Elle comprend :

Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques ;

Le bureau des structures territoriales ;

Le bureau des services publics industriels et commerciaux ;

Le bureau des services publics administratifs ;

Le bureau de l'urbanisme et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2001

Créé le 4 juin 1983 · Abrogé le 14 décembre 2001

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives au contentieux administratif et judiciaire et au fonctionnement des institutions des collectivités territoriales. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux services publics industriels et commerciaux, aux services administratifs et aux marchés des collectivités locales ainsi qu'à leurs compétences dans le domaine culturel et social et qu'en matière d'urbanisme et de logement.

Elle comprend :

Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques ;

Le bureau des structures territoriales ;

Le bureau des services publics industriels et commerciaux ;

Le bureau des services publics administratifs ;

Le bureau de l'urbanisme et du logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du samedi 4 juin 1983 au jeudi 13 décembre 2001

Source : Légifrance